Racket en circulation : « Il y a de nombreux policiers qui sont interpellés et sanctionnés » dixit Commissaire Alassane Ouédraogo

Dans la ville de Ouagadougou, il est d’une fréquente habitude de rencontrer des forces de l’ordre au niveau des carrefours et des voix publiques pour la réglementation de la circulation. Posté en ces endroits, il arrive alors que des personnes soient interpellées par ces derniers pour des infractions commises ; cependant de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer ou faire cas des ‘’rackets’’ organisés et entretenus par ces hommes de tenue à l’endroit des usagers. Toute action qui est assimilée à la corruption et/ou concussion. Pour se faire, des sanctions existent en la matière. Pour en apprendre davantage sur les sanctions encourues par chacune des parties, infowakat.net s’est entretenu avec le commissaire Alassane Ouédraogo, chef de la division de la sécurité routière, relevant de la sécurité publique.

L’on retiendra alors de ses propos que des policiers pris en flagrant délit ont déjà fait l’objet de sanctions. Lisez !

Infowakat.net (Ifwt) : Qu’est-ce que le racket ?

Commissaire Alassane Ouedraogo (Commiss. AO) :  il faut souligner que ce qui est communément appelé ‘’racket’’ correspond beaucoup plus à la qualification juridique de corruption ou de concussion d’agent public lors des missions de contrôle routier.

On parle de racket lorsque le policier commet l’infraction de corruption ou de concussion sur la voie publique et se rend auteur de corruption.

Ifwt : Existe-t-il des textes qui s’appliquent au cadre de la police et qui prévoient les sanctions pour les policiers pris en flagrant délit ?

Commiss. AO : Tout policier pris en flagrant délit de corruption ou de concussion lors des missions de contrôles routiers est passible de deux types de sanctions : il y a d’abord les sanctions pénales, ça veut dire les sanctions prévues par le code pénal, concernant les faits de corruption ou de concussion, selon les articles 331-2 du code pénal qui traitent de la corruption et l’article 332-9 du code pénal, qui traite de la concussion et qui prévoit des sanctions applicables aux auteurs de ces deux infractions.

Pour ces deux types d’infractions, il y a deux acteurs. Il y a le corrupteur et le corrompu. Généralement on voit plus l’agent qui reçoit, alors que celui aussi qui donne est aussi fautif que celui qui reçoit. Donc les deux sont réprimés au même titre par le code pénal.

Il y a aussi des sanctions disciplinaires, qui sont des sanctions administratives émanant de l’institution policière qui prend ces mesures contre tout agent, tout policier prévaricateur.

Au titre de ces punitions, il faut dire que c’est le Règlement de discipline générale du cadre de la police nationale qui prévoit les sanctions pour les policiers qui se rendent prévaricateurs sur la voie publique.

Ifwt : Quelles sont donc ces sanctions prévues ? 

Commiss. AO : Au plan disciplinaire la corruption ou concussion constitue ce qu’on appelle ‘‘attitude ou comportement attentatoire à l’éthique ou à l’honneur du corps. En fonction de la faute, cela peut être une faute de première catégorie, tout comme ça peut être une faute disciplinaire de troisième catégorie. Lorsqu’il s’agit d’une faute disciplinaire de première catégorie les sanctions sont les suivantes :

Il y a d’abord l’avertissement qui est une mise en garde du supérieur hiérarchique immédiat, il y a aussi la consigne au casernement, puis, il y a l’arrêt simple. Ce sont des sanctions qui sont appliqués lorsque la faute n’est pas très grave.

Lorsqu’elles sont graves elles constituent des fautes professionnelles de troisième catégorie les sanctions sont l’abaissement d’échelon, ensuite il y a la rétrogradation, puis la mise à la retraite d’office et dernièrement il y a la révocation.

En ce qui concerne les sanctions pénales c’est le code pénal qui régit cela. En ce sens c’est l’article 331-2 qui sanctionne les actes de corruption.

Ifwt : En dehors des textes et lois punitive, existe-t-il des organes de punition ?

Commiss. AO : Il y a des organes de contrôle de l’action des policiers sur le terrain et ces organes sont suffisamment nombreux. On peut citer entre-autre le supérieur hiérarchique d’abord ; après lui il y a des organes de la direction générale et du ministère de la sécurité qui ont un œil assez regardant sur les questions de ‘’racket’’. Parmi ces organes on peut citer la coordination nationale des forces de sécurité, qui représente ‘’ la police des polices”, l’inspection générale des services de police, le service contrôle de la direction générale de la police nationale, et le conseil de discipline qui est une instance de délibération sur des questions de corruption de policiers.

Ifwt : Est-il déjà arrivé qu’après avoir été interpellé par la hiérarchie, un policier soit une seconde fois pris pour le même délit ?

Commiss. AO : Ce sont des cas qui existent. Dans chaque administration il y a des brebis galeuses. Il y a des agents qui peuvent être interpelés plus d’une fois. Mais soyez rassurés, la sanction tombe toujours.

Tout policier qui se comporte mal sur la voie publique est toujours sanctionné sur le plan disciplinaire au niveau de l’administration. Il y a de nombreux policiers qui sont interpellés et qui sont sanctionnés sur la base de dénonciation pour les flagrants délits.

Ifwt : Quelles sont alors les sanctions prévues pour le corrupteur ?

Commiss. AO : Ses sanctions sont prévues dans l’article 331-2 du code pénal. « Est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5ans et d’une amande égale au double de la valeur des promesses agréés, des avantages indues ou des choses reçues ou demandées sans que ladite amende ne soit inférieure à 2 millions de francs CFA. Quiconque promet, offre, ou accorde à un agent public directement ou indirectement un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions » ; c’est la sanction qui s’applique à l’usager qui donne de l’argent au policier pour qu’on le laisse passer parce qu’il n’est pas en règle.

Ifwt : Dans ce cas, y a-t-il déjà eu des cas de dénonciation de corrupteurs par la police ?

Commiss. AO : Les policiers dénoncent les cas de tentatives de corruption. Pour ce qui est des policiers nous traitons de questions administratives, mais pour ce qui est des civiles et des usagers, nous ne pouvons rien faire ; c’est la justice qui traite de ces cas.

Ifwt : Comment un citoyen peut-il procéder pour dénoncer des cas corruption d’un policier ?

Commiss. AO : C’est aussi simple que bonjour ! Il y a des numéros verts sur lesquelles on peut appeler. Il s’agit du 17, le 16, le 1010, le 1020; on peut se rendre dans un service de police généralement le plus proche. On peut même se déporter à la direction générale de la police nationale pour dénoncer un policier.

Ifwt : Comment dénoncer alors un policier si l’on ne connait pas son nom ? Comment pourriez-vous le retrouver ?

Commiss. AO : Les policiers n’évoluent pas à l’emporte-pièce ! Il faut savoir que pour qu’un policier soit positionné à quelque part, c’est son chef qui l’a mis là-bas. Et donc si la dénonciation est faite assez vite, rapidement sur le champ on peut lever le policier de sa position. En dehors de cela même si ce n’était pas fait immédiatement, on peut le retrouver après. C’est un corps organisé ! On retrouve toujours le fautif.

Ifwt : les policiers postés au niveau des carrefours reçoivent-ils une rémunération en plus de leur salaire ?

Commiss. AO : Non ! Pas du tout. La mission de régulation de la circulation routière, tout comme les missions de contrôles routiers sont des missions régaliennes de la police nationale et les policiers commis à ces tâches ne perçoivent ni plus ni moins que ce qu’ils doivent percevoir en termes de salaire.

Ifwt : Certains citoyens se permettent d’affirmer que c’est par affinité avec la hiérarchie que les policiers sont envoyés sur le terrain. Que dites-vous de cela ?

Commiss. AO : C’est archi faux ! Je m’inscris en faux par rapport à ce qui se dit. Celui qui a la preuve de ce qu’il raconte, qu’il l’apporte.

 Ifwt : quel est votre dernier mot ?

Commiss. AO : Si j’ai un mot a l’endroit de la population, c’est un appel aux usagers à respecter la réglementation en vigueur, et leur demander de dénoncer tout policier prévaricateur, tout policier ‘’ripou’’ comme on le dit, parce qu’il y a des instances, des organes qui sont là et qui n’attendent qu’ils se comportent mal pour qu’on les sanctionne.

A l’endroit des policiers, c’est encore leur demander beaucoup plus de professionnalisme dans le travail. Ils en font suffisamment preuve, mais il faut encore aller au-delà de ça.

Interview réalisée par

Alex SOME

Infowakat.net

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