Procureur général Vs Bâtonnier : « C’est une double violation de la loi », selon Me Rodrigue Bayala (SG du SYNAF)

Le 29 mai 2020, l’opinion publique était informée de la correspondance du procureur général près la Cour d’appel de Ouagadougou adressée à tout procureur du Faso de ressort territorial « de ne plus commettre d’avocat pour les sessions criminelles ». La réaction du bâtonnier n’a pas tardé. Quelle est l’analyse du Syndicat des avocats du Burkina Faso (SYNAF) ? Me Rodrigue Bayala, qui est le secrétaire général nous donne des éléments de réponse.

Lefaso.net : L’opinion publique a constaté cette bisbille entre le procureur général près de la cour de Ouagadougou et le bâtonnier. Quelle lecture le Syndicat national des avocats du Burkina Faso (SYNAF) fait de cette situation ?

Me Rodrigue Bayala : Tout avocat se sent interpeller par cette situation qui découle de la correspondance du procureur général qui demande de soustraire du rôle tout dossier dans lequel tout avocat est constitué. Vous conviendrez avec moi que ça porte atteinte directement au libre exercice de notre profession d’avocat. Ça, c’est la première lecture que j’ai, en tant qu’avocat et en tant que secrétaire général du syndicat des avocats. L’avocat doit pouvoir exercer librement sa profession, sans entrave aucune.

Deuxièmement, je constate que ça porte atteinte au droit du citoyen de recourir à un avocat. Si on demande les dossiers dans lesquels les avocats sont constitués, il va de soi que le citoyen qui veut se constituer un avocat ne verra pas sa cause jugée très rapidement. Cela porte également atteinte à ce droit là, qui est un droit constitutionnel pour tout Burkinabè de se faire assister par un avocat de son choix dès qu’il est interpellé.

Et cette garantie de droit de défense est rappelée également dans le règlement UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine) qui porte harmonisation des règles qui régissent la profession d’avocat dans cet espace. Pour nous, la décision du procureur général qui donne instruction à ses parquetiers de ne pas programmer les dossiers dans lesquels sont constitués les avocats, c’est une double violation de la loi. D’abord, le libre exercice de la profession d’avocat garanti par la loi et le libre choix du Burkinabè de se faire assister d’un avocat de son choix.

Nous avons tenu à le signifier au procureur général lorsque nous l’avons rencontré le 2 juin 2020. Nous lui avons signifié que sa décision nous posait un problème, quant au libre exercice de nos fonctions, au droit constitutionnel et les garanties fondamentales pour les Burkinabè.

Dans la correspondance, même si elle n’est pas adressée au syndicat des avocats, tout avocat se sent interpeller et concerner par les propos qui y ont tenu. Lorsqu’on vient traiter l’ensemble des avocats à travers leur représentant légal qui est le bâtonnier de « manque d’humanisme », c’est quand même très fort parce que quoique l’on dise, les avocats ne sont pas les subordonnés de la république.

La profession d’avocat est une profession libre et indépendante, et les avocats sont organisés dans le cadre de l’ordre des avocats qu’on appelle le barreau. A ce que je sache, le barreau est une institution entre institution. Il y a beaucoup de modération et de considération mutuelle qui doit régir les relations entre les différentes institutions. Nous avons aussi regretté que de tels propos aient été tenus à l’égard du barreau.

Nous avons dit que nous n’avons pas à s’immiscer dans ce différend qui peut exister entre le barreau et le parquet général, mais en tant que le syndicat des avocats, nous sommes interpellés lorsque des propos pareils sont tenus. Nous pensons que les prochaines fois, chacun saura mettre de l’eau dans son vin pour éviter que nous soyons à une telle situation.

D’aucuns pensent qu’il y a un problème particulier entre le procureur général et le bâtonnier qui découle du dossier Ousmane Guiro. Au niveau du SYNAF, avez-vous la même interprétation ?

Nous ne nous en tenons pas aux problèmes particuliers mais au principe. Nous ne saurons ni infirmer ni confirmer qu’il y a un problème particulier entre le bâtonnier et le procureur général, nous ne pouvons pas le savoir. Ce que nous constatons, c’est qu’il y a une violation de la loi, qui consiste à dire de retirer les dossiers dans lesquels les avocats sont constitués. Nous ne sommes pas allés jusqu’à ce point.

Avec l’insécurité qui vit le Burkina Faso, certaines personnes pensent que les droits des citoyens sont en danger. Le cas de Tanwalbougou où douze présumés terroristes sont retrouvés morts dans leur cellule est une illustration. Quelle est l’analyse du SYNAF ?

Effectivement, c’est vraiment délicat. Aujourd’hui, nous nous retrouvons dans une situation sécuritaire très difficile, qui n’est pas connue de nos systèmes judiciaires ordinaires. Aujourd’hui, vous avez des attaques à main armée partout. Il va de soi que les procédures d’enquête doivent très spéciales ; il y a des lois qui sont adoptées pour ce type d’enquête de sorte qu’en matière de terrorisme par exemple, vous n’avez plus les règles ordinaires d’enquête prévues par le code de procédure pénale s’y appliquent. Il y a des règles spécifiques.

Ce qui fait qu’aujourd’hui, il s’agit de trouver l’équilibre entre le respect des droits des personnes et la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, le terroriste n’est pas le délinquant ordinaire, c’est-à-dire connu et identifié avec toutes les ramifications. Vous avez un délinquant spécifique qui se mêle à la population, qui est difficilement identifiable et qui nécessite des types d’enquête un peu plus spécifique donc la situation se trouve beaucoup plus compliquée.

Pour le cas de Tanwalbougou, nous avons fait une déclaration pour regretter qu’on se trouve dans une situation où douze personnes arrêtées, détenues pour les besoins de l’enquête, sont mystérieusement mortes entre les mains de la police judiciaire. Tout comme les onze morts dans la cellule antidrogue de Ouagadougou en juillet 2019, nous appelons les autorités politique et judiciaire à prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui sont arrêtées puissent être dans des conditions nécessaires pour que leur vie et leur intégrité physique soient préservées.

Parce que si la personne est décédée, il va de soi que l’action judiciaire soit éteinte, puis que c’est la personne que vous voulez juger. Si elle est morte entre vos mains, ça veut dire que vous ne pouvez plus atteindre l’objectif que vous poursuivez. Alors que l’objectif, c’est de juger toute personne qui est interpellée pour l’acte qu’elle a commis et pouvoir prononcer la sanction nécessaire.

Donc chaque fois qu’il y a ce risque de violation des droits humains, le SYNAF arrive à faire ces déclarations depuis 2008 que le syndicat a été créé. En plus des déclarations, nous apportons notre assistance juridique aux familles des victimes qui nous sollicitent pour les accompagner dans le cadre de ces dossiers depuis l’affaire Justin Zongo en passant par toutes ces affaires assistées.

Interview réalisée par Cryspin M. Laoundiki
Lefaso.net

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