La loi est claire: un époux ou une épouse ne peut engager contre son conjoint de poursuites pénales pour vol. Dans le même ordre d’idée et de façon générale, il existe l’immunité pour les vols dans le cercle de la famille. Certes, ces dispositions n’autorisent pas le partenaire ou les membres de la famille à tout se permettre vis-à-vis des biens communs. Mais il est important de connaître les fondements de cette immunité.


Dans la plupart des cas, le vol entre époux n’est pas puni par la loi

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme «la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui». Il est souvent puni d’emprisonnement et d’amendes.

Mais quand le vol est commis entre les membres de la même famille, la donne change. La loi ne reconnaît pas le délit de vol entre ascendants et descendants, mais aussi entre conjoints. Ce qui veut dire qu’un époux peut s’approprier les biens sans que l’autre époux puisse le poursuivre pénalement. Car lorsqu’il s’agit uniquement d’une atteinte matérielle, le vol entre époux n’est pas reconnu. Mais pourquoi l’immunité pour vols commis entre parents et alliés a été instaurée?

Deux raisons majeures sont avancées pour détourner le regard sur le vol à l’intérieur de la famille: le fondement de l’immunité dont bénéficient les auteurs des vols et autres infractions contre les biens au sein de la famille peut être recherché soit dans le fait que le patrimoine de la famille constitue une sorte de copropriété de tous les membres de la famille ou dans le fait que le législateur veut sauvegarder la paix familiale.

Maintien de la paix familiale: un argument primordial

Le fondement de la disposition qui exempte de peines les parents et alliés pour les vols qu’ils ont commis dans le cercle familial peut être recherché dans les considérations de convenance sociale, du défaut d’intérêt immédiat à la répression et de ce qu’une intervention judiciaire aggraverait les conflits de famille en envenimant davantage une situation à l’évidence déjà troublée. Dès lors, l’intervention du ministère public peut provoquer les peines, dont l’effet ne se borne pas à rependre la consternation parmi les membres de la famille; mais peuvent encore être source éternelle de haine.

Dans le même ordre d’idée, d’aucuns affirment que la loi s’abstient d’intervenir en cas de soustractions frauduleuses entre époux, ascendants et descendants parce que l’éventualité des poursuites compromettrait un but social plus important qu’est la bonne entente et la solidarité du groupe familial. D’où le législateur a entendu protéger la cohésion de la cellule sociale.

En outre, l’immunité s’explique par l’idée qu’une action pénale pour vol n’est pas tolérable entre personnes aussi proches. Elle ne fait donc pas disparaître l’infraction, mais s’oppose à ce qu’elle soit poursuivie. La famille est bien un corps total qui agrège les actes de ses membres; elle est une unité affective si puissante qu’une pénalisation d’un de ses membres aurait des conséquences gravissimes: l’exclusion et le bannissement du porteur de la plainte. Ainsi dans l’unité affective, certaines pratiques ne doivent jamais être révélées, au risque sinon de la faire exploser.

Cette loi générale connaît quelques exceptions

Exception n°1: l’immunité familiale pour les vols entre époux est levée si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Exception n°2: en cas de vol de biens indispensables (pièces d’identitépasseport, carte bancaire, chéquier, …) à la vie quotidienne de la victime, l’immunité familiale n’est pas applicable.

Exception n°3: les comptes bancaires personnels. Car l’époux (se) doit disposer d’une procuration sur le compte bancaire personnel pour pouvoir y accéder.

En clair, l’immunité ne s’applique pas pour les délits de faux en écriture quand il s’agit de chèques, de détournement d’objets saisis, de recel, de faux et d’abus de biens sociaux. En effet ces infractions supposent déjà une volonté d’assujettir son conjoint.

Éléments rassemblés par Théophile MONE