partisLe conseil des ministres a instruit le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation de prendre les dispositions idoines pour l’application des sanctions prévues contre les partis et formations politiques qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs propres textes statutaires.

A la date du 23 octobre 2017, 148 partis et formations politiques ont été légalement reconnus conformément aux dispositions de la loi N°032-2001/AN du 29 novembre  2001 portant Charte des partis et formations politiques, selon une communication faite mercredi 22 novembre 2017 en conseil des ministres.L’opération d’assainissement du fichier des partis et formations politiques, menée courant septembre et octobre 2017, fait ressortir 106 partis et formations politiques en règle vis-à-vis de leurs propres textes statutaires, 38 dans une situation irrégulière et quatre partis politiques dont la situation n’est pas complètement élucidée, poursuit le compte rendu de la réunion hebdomadaire du gouvernement.

«En cas de non-respect de leurs textes statutaires, les partis et formations politiques s’exposent à des sanctions telles que prévues par les articles 28 et 29 de la Charte des partis et formations politiques», précise la même source.

Le Conseil a instruit les ministres en charge du dossier de prendre les dispositions idoines pour l’application des sanctions prévues à cet effet, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Pour rappel, l’article 28 de la charte stipule que les sanctions que peuvent encourir les partis et formations politiques en cas de violation de la loi vont de l’avertissement à la dissolution, en passant par  la suspension.

Et d’après l’article 29, «Lorsque le parti ou la formation politique ne respecte plus ses propres statuts relatifs à son fonctionnement régulier, le ministre chargé des libertés publiques peut lui adresser un avertissement lui enjoignant de respecter ses statuts».

Fasozine

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