bassoleDécision

La chambre

Statuant en chambre de conseil, en matière d’assignation à résidence et en dernier ressort ;

En la forme

Déclare recevable la requête du procurer militaire

Au fond

Ordonne sa mise en résidence surveillé sous l’autorité du Président de la chambre de contrôle de l’instruction du tribunal militaire de Ouagadougou.

Dit que les modalités de cette résidence surveillée s’articulent comme suit :

• Les déplacements de l’inculpé sont soumis à l’autorisation du président de la chambre de l’instruction du tribunal militaire de Ouagadougou.

• Dit que l’autorité militaire affectera le personnel nécessaire à sa sécurité.

• Dit que en cas de difficultés pour l’application des présentes mesures il sera référé au président de la chambre de contrôle de l’instruction.

Reserve les dépens

Le greffier Le Président

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