Procès du putsch : L’audience sur les intérêts civils renvoyée au mardi 29 octobre 2019

Le procès du putsch de septembre 2015 avait connu une suspension avec le verdict au premier degré, le 2 septembre 2019. L’audience qui a donc repris ce mardi, 22 octobre 2019, a aussitôt été renvoyée à mardi, 29 octobre 2019, à la demande d’une partie des avocats, en vue d’harmoniser les ‘’interventions’’.

C’est Me Awa Sawadogo qui a soumis la requête de suspension d’une semaine. Le ministère public et les avocats de la défense n’ayant pas trouvé d’inconvénient, le président du Tribunal militaire a donc accédé à la requête.

Me Prosper Farama, un des avocats des victimes, précise que la demande de renvoi est d’une partie des avocats ; ceux de l’Etat (dans le dossier, il y a plusieurs parties civiles : l’Etat et les victimes). Les avocats de l’Etat ont estimé qu’il était bon que toutes les parties civiles puissent se concerter (étant entendu que les intérêts peuvent être les mêmes). Ce sur quoi, les avocats des victimes n’ont pas trouvé à objecter.

« La condamnation civile n’est pas dépendante du quantum de la peine ; elle est dépendante de la responsabilité qu’on a retenue à votre égard. En ce qui concerne par exemple nos clients, nous estimons que tous ceux qui ont été reconnus coupables ou complices de l’attentat à la sûreté de l’Etat, des meurtres et des coups et blessures volontaires auront à répondre de nos réclamations sur le préjudice moral que nos clients ont subis ; parce que de ce qui s’est déroulé ces fameux jours, évidemment, vous aurez imaginé que nos clients ont eu une souffrance morale.

Donc, en droit, ça se dédommage. Pour ceux qui ont perdu du matériel, pour ceux qui ont été blessés, pour ceux qui ont perdu des parents…, c’est l’essentiel de la motivation de nos réclamations. Nous allons donc demander que, solidairement, tous les accusés qui ont été condamnés soient condamnés à payer au même titre le montant de la condamnation. Sans distinction du quantum de la peine.

L’autre aspect, c’est que dans les échanges avec l’Etat, comment nous pouvons harmoniser ; pour nous, s’il n’y a pas d’harmonisation (avec l’Etat), nous entendons appeler l’Etat à garantir les condamnations qui vont être prononcées, sauf si nous et l’Etat, nous nous entendons ; parce que pour nous, le civilement responsable aussi dans cette affaire, c’est l’Etat à qui il appartient de garantir la sécurité, la sûreté des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national, quelles que soient les circonstances. Surtout quand ça vient d’éléments de la force publique. J’ose espérer qu’avec l’Etat, nous trouverons une harmonie », a détaillé Me Prosper Farama.

A quoi peut-on s’attendre, si les condamnés n’ont pas les moyens pour payer les dommages et intérêts ?

« S’ils sont condamnés solidairement et que l’Etat avec, pour garantir les condamnations, les bénéficiaires de ces condamnations ont le choix de saisir de façon indéfinie jusqu’à paiement total l’intégralité de la condamnation soit un des accusés soit l’ensemble des accusés soit l’Etat. Mais vous imaginez bien pour nous que, de tous ceux qui sont là, le plus solvable semble bien être l’Etat. Mais évidemment il appartient à l’Etat, s’il le souhaite, de se retourner contre les personnes pour qui il aura payé pour obtenir paiement. C’est l’action récursoire que le droit reconnaît à l’Etat ou à toute personne qui a payé pour le compte d’une autre personne », explicite l’avocat.

Dans cette phase du procès donc, chacune des parties civiles aura à présenter ses prétentions, situe Me Farama. C’est-à-dire justifier le bien-fondé de sa constitution en partie civile et à formuler des réclamations, certainement, pécuniaires et à les justifier. Cela va se faire éventuellement par des communications de pièces et pour ceux qui le souhaitent, des plaidoiries à l’appui à l’audience, apprend Me Prosper Farama. Rendez-vous est donc pris, en principe, pour le mardi, 29 octobre 2019 à partir de 9h.

OLO/JTB
Lefaso.net

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