Procès du putsch du CND : La légalité du régime de la transition remise en cause par Me Alexandre Sandwidi (défense)

Au moment où les plaidoiries de la défense s’acheminent vers la fin, un recours de constitutionnalité a refait surface au cours de l’audience de ce mardi 13 août 2019, au procès du putsch du Conseil national pour la démocratie (CND). Me Alexandre Sandwidi de la défense a déposé une requête sur la légalité du régime de la transition.

Malgré son retard à l’audience de ce mardi 13 août 2019, Me Alexandre Sandwidi s’est rattrapé dès le début de son intervention. Les plaidoiries de ses clients vont devoir attendre. Il a fait mention d’une question prioritaire de constitutionnalité du régime de la transition au nom de ses trois clients : Abdoul Nafion Nébié, Roger Koussoubé et Amadou Zongo.

Pendant les événements du 16 septembre 2015 et jours suivants, les autorités qui étaient en charge de la transition étaient-elles véritablement légales ? Ce procès repose sur cette question, a rappelé Me Sandwidi.

L’article 167 de la Constitution ne permet pas de dire que les autorités de la transition étaient légales, a déclaré Me Sandwidi. Voici ce que dispose ledit article : « La source de toute légitimité découle de la présente Constitution. Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution, notamment celui issu d’un coup d’Etat ou d’un putsch, est illégal. Dans ce cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à tous les citoyens. »

En plus de ce manquement, Me Sandwidi a noté d’autres violations. Il s’agit des articles 37, 42, 43 et 161 de la Constitution du 2 juin 1991, et enfin, l’inconstitutionnalité de la charte de la transition.

Selon Me Sandwidi, le régime de la transition n’était pas légal donc on ne peut pas poursuivre ses clients pour attentat à la sûreté de l’État. « Le lieutenant-colonel Yacouba Isaac Zida ne disposait d’aucun pouvoir pour réunir un collège pour élire le président de la transition et procéder à la rédaction de la charte », a-t-il brandi.
Ainsi, il a demandé au président du tribunal militaire de surseoir à statuer et saisir le Conseil constitutionnel.

« Saisir le Conseil constitutionnel pour l’inconstitutionnalité de la Constitution »

La requête de Me Sandwidi est sur la table du tribunal militaire.

Selon le parquet militaire, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. « Le procès doit continuer normalement ». Me Sandwidi est en train de vouloir une révision de la Constitution. Et si c’est le cas, il sait à quelle porte frapper, lance le ministère public, avant d’ajouter : « On ne peut pas vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour l’inconstitutionnalité de la Constitution ».

Pour le parquet militaire, le régime de la transition n’est pas une loi pour que son inconstitutionnalité soit soulevée devant ce tribunal.
Du côté de la partie civile, cette requête date du 6 août dernier et c’est en ce jour qu’elle est informée. D’ailleurs, « nous ne voyons pas en quoi notre confrère soulève une exception d’inconstitutionnalité », a indiqué Me Zarata Ouédraogo. Ainsi, la partie civile a jugé irrecevable cette requête.

Contrairement au parquet militaire et à la partie civile, la défense a estimé que le tribunal peut recevoir cette requête. « On ne demande pas d’apprécier, mais de saisir le Conseil constitutionnel afin de trancher », a clamé Me Olivier Yelkouni.

Après un ping-pong entre les trois parties au procès, le président du tribunal, Seydou Ouédraogo, a indiqué qu’il se prononcera ce mercredi 14 août à l’ouverture de l’audience à 9h.

LeFaso.net

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