Extradition de François Compaoré : « Ce n’est pas demain la veille ! », promet Alpha Yago

Cette tribune est un véritable mémoire en défense de François Compaoré, visé par un mandat d’extradition. Son auteur, Alpha Yago, démontre en quoi, selon lui, « la validation définitive de l’extradition sollicitée par le Burkina Faso est encore très loin d’être acquise ».

« La Cour de Cassation de France vient de rendre deux arrêts dans le dossier de Monsieur Paul François COMPAORE. Nombreux sont ses adversaires politiques et autres prestidigitateurs en eaux troubles qui ont cru que, dès le lendemain, que Monsieur Paul François COMPAORE serait immédiatement mis en avion pour le Burkina Faso.

C’est sans compter avec les spécificités de la procédure d’extradition en France qui est loin d’être une République bananière comme on le voit sous nos tropiques. Persistons et signons, femmes et hommes de droit épris d’une application rigoureuse du droit : Le frère cadet du Président Blaise COMPAORE, en dépit des considérations politiques qui guident éminemment ce dossier, les règles gouvernant l’extradition doivent tout de même être respectées. Et pour cause :

En fait, pour comprendre cette procédure « sui generis » concernant Monsieur Paul François COMPAORE, il convient de faire une brève rétrospective historique des faits de la cause avant d’aborder sereinement la quintessence juridique de la procédure actuellement pendante devant les autorités politico-administratives françaises.

Cette affaire commence avec la mort du journaliste d’investigation Norbert ZONGO et quatre de ses compagnons d’infortune le 13 Décembre 1998 qui a provoqué un émoi effroyable et une indignation générale dans le pays des hommes intègres ;

Très vite, la Société civile burkinabè a exigé et obtenu la mise en place d’une Commission d’Enquête Internationale (CEI) composée d’une vingtaine de membres dont le truculent Robert MENARD, à l’époque dirigeant de Reporter Sans Frontière (RSF) et actuellement Maire Front National de Béziers dans le sud de la France.

Plus de trois cents procès-verbaux ont été rédigés dans le cadre de cette enquête et au niveau du Parquet, un Juge d’Instruction Monsieur Wenceslas ILBOUDO a été désigné pour conduire la procédure d’instruction. La Commission d’Enquête Internationale a entendu plus de gens que le juge d’instruction et ces deux procédure d’instruction, loin d’être fantaisistes ont même permis l’audition par le seul juge d’instruction de plus de deux cent soixante (260) personnes et l’ensemble des procès-verbaux (en l’espèce plus de 500 PV) sont aujourd’hui disponibles et accessibles à tous !

Sur l’ensemble de ces nombreux procès-verbaux dressés tant par la Commission d’Enquête Internationale, aucun procès-verbal n’a jamais ni incriminé, ni inculpé Monsieur Paul François COMPAORE en dépit des fausses accusations qui le chargeaient par des quand dira-t-on même lorsque l’on évoquait la notion de suspect sérieux !

C’est dans ce contexte que la procédure d’Instruction s’est poursuivie et a conclu à un non-lieu caractérisé par une Ordonnance de 2006 du Magistrat Instructeur à l’égard des militaires inculpés, laquelle Ordonnance a été confirmée par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Ouagadougou la même année. Il n’est pas utile de rappeler que dans cette procédure, Monsieur Paul François COMPAORE, entendu à plusieurs reprises tant par la Commission d’Enquête Internationale (CEI) que par le Magistrat instructeur n’a jamais été ni inculpé, ni mis en cause !

A la suite de l’insurrection populaire, des 30 et 31 Octobre 2014, la Maison de Monsieur Paul François COMPAORE a été brûlée et transformée en musée.

Non content d’avoir brûlé une telle maison qui pouvait servir par exemple de bâtiment administratif dans un pays en voie de développement puisque, semble-t-il, « le Burkina Faso est petit par la superficie et méchant par la taille », en 2017, un mandat d’arrêt fut lancé dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle information du Parquet Général, vingt (20) ans après les faits ! Jugez-en vous-même !

Il convient de noter que cette nouvelle ouverture d’information intervient sous la transition en Avril 2015 de manière arbitraire, sous le « fait du prince » sans aucun élément nouveau et dans des circonstances où, ni la Commission d’Enquête Internationale, ni le Juge d’instruction n’ont retenu AUCUNE charge (en dépit des plus de 500 PV) contre Monsieur Paul François COMPAORE. A cette occasion et devant la Cour Africaine des Droits de L’Homme, les avocats de la partie civile avaient injustement soutenu que Monsieur Paul François COMPAORE avait refusé de répondre aux convocations du Juge d’Instruction, de sorte que les avocats de la défense ont été contraints d’exhiber les procès-verbaux d’audition de celui-ci devant le magistrat instructeur pour contester vigoureusement cette mauvaise foi patente. C’est d’ailleurs ce qui a amené la Cour Africaine des Droits de l’Homme à recommander l’exploration d’autres pistes… En vain !

Et c’est 20 ans après qu’on vient rouvrir une telle information pour contenter les pseudo-insurgés ! Ce qui justifie d’ailleurs l’absence initiale de document justificatif d’un mandat d’arrêt pouvant sous-tendre une telle procédure de demande d’extradition, la Chambre de l’Instruction de Paris s’étant prise à plusieurs reprises pour demander des compléments d’information et de documents probants.

Comme on peut le constater, cette demande d’extradition faite par les autorités burkinabè à la France est intervenue également, alors que Monsieur Paul François COMPAORE n’avait, auparavant, fait l’objet d’aucune inculpation antérieure. Un mandat d’arrêt peut-il être lancé par un Juge d’Instruction contre un citoyen sans aucune inculpation ? En tout état de cause, les dispositions de l’article 130 du Code de Procédure pénale l’interdisent rigoureusement. D’ailleurs, cette disposition est reprise dans la Convention d’extradition signée en 1961entre la France et la Haute-Volta de l’époque, devenue le Burkina Faso en 1984.

En réalité, si le Juge d’Instruction n’a pas voulu inculper Monsieur Paul François COMPAORE, c’est parce qu’en l’inculpant, les avocats burkinabè et français de celui-ci aurait eu accès à la procédure et n’auraient bien évidemment pas manqué de décortiquer les procès-verbaux rédigés à l’appui de la demande d’extradition. Il convient de noter que jusqu’à nos jours, les avocats burkinabè de Monsieur Paul François COMPAORE ont vu leurs lettres de constitution rejetées ! On peut donc déduire sans excès que c’est d’ailleurs ce qui a permis au Juge d’Instruction de rédiger un procès-verbal que Monsieur Paul François COMPAORE considère comme erroné et inexact (erreur et inexactitude d’ailleurs formellement reconnues par la Chambre de l’Instruction et par la Cour de cassation). Ce qui a logiquement et de bonne guerre conduit au dépôt de plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du Juge d’Instruction du Burkina Faso, Monsieur Emile ZERBO.

Dans le cadre de l’instruction de cette affaire devant la Chambre de l’Instruction, à partir du 29 Octobre 2017, le Parquet de Paris avait donné 21 jours à l’Etat burkinabè et à ses avocats pour produire un complément d’information dans la mesure où, jusqu’en mars 2018, le dossier avait toujours été vide.

A l’audience du 13 juin 2018, force est de constater que la Chambre de l’Instruction de Paris saisie a sollicité encore un complément de pièces. Et comme il fallait s’y attendre, c’est là que le présumé faux procès-verbal établi par le juge d’instruction burkinabè, Monsieur Emile ZERBO est intervenu et a fait l’objet d’une plainte pénale et dont l’instruction comme par hasard, là encore vient de commencer après que la Cour de cassation française ait validé, le 4 juin 2019, (en rejetant le pourvoi), la poursuite de la procédure d’extradition contestable et qui sera sans doute contestée devant le Conseil d’Etat dès la prise du Décret par le Premier Ministre qui ne se laissera pas abuser !

La Cour de cassation française a effectivement rejeté le pourvoi déposé le 5 décembre 2018 alors même que pendant ce temps les députés de l’opposition à l’Assemblée Nationale burkinabè ont refusé de voter les nouvelles conventions de coopération judiciaire de circonstances entre la France et le Burkina Faso au motif qu’ils les considéraient, à juste titre, comme un « instrument de règlement de comptes politiques ».

Cette procédure est donc éminemment politique et ne respecte aucune règle de droit en matière d’extradition ! Certains politiciens ne sont pas seulement mauvais lorsqu’il s’agit de gérer les biens des peuples, ils peuvent également s’avérer nocifs lorsqu’ils veulent faire du mal à leurs adversaires politiques même dans un pays sous-développé comme le Burkina Faso ou encore dans un pays développé comme la France.

Pour s’en convaincre du caractère politique de cette procédure d’extradition, d’une part, lors de la visite du Président français Monsieur Emmanuel MACRON en novembre 2017, alors que toute procédure d’instruction est frappée du sceau de la confidentialité, Monsieur MACRON, interpellé par les hommes politiques burkinabè sur la question d’extradition dira textuellement ceci : « je ne doute pas que la justice française rendra sa décision et qu’elle sera favorable… le gouvernement et le président de la République feront tout pour accompagner cette décision.

Mais chers Burkinabè, alors que Monsieur Sy Chérif, es qualité de Ministre de la Défense et des Anciens combattants a sérieusement douté de l’efficacité du G5 Sahel, de quel droit, le Président de la République française pouvait-il être aussi sûr de la mesure d’extradition alors que les juges français n’avaient pas encore rendu leur décision. Comprenne qui pourra !

D’autre part, très curieusement, cette procédure de plainte avec constitution de partie civile ouverte en France contre le Doyen des Juges d’Instruction du Burkina Faso, Monsieur Emile ZERBO n’a commencé son instruction que lorsque la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu les deux arrêts. Le Garde des Sceaux burkinabè, René BAGORO et Bénéwendé Stanislas SANKARA, conscients de ce que cette mesure d’extradition n’était pas acquise ont parfaitement reconnu que « le chemin serait encore long » pour aboutir à l’extradition effective de Monsieur Paul François COMPAORE.

Mais en réalité, la Cour de cassation française dans ses deux arrêts du 4 Juin 2019 a-t-elle vraiment validé l’extradition ?

En dépit des gesticulations spéculatives et jubilatoires de certaines personnes, une réponse négative s’impose et il convient d’éclairer l’opinion publique nationale et internationale sur la juridicité de ces deux arrêts et l’issue probable de cette procédure « kafkaïenne ».
A la date de ce jour, la lutte contre le terrorisme (dont les autorités politiques actuelles peinent à en assurer l’effectivité en faisant appel aux puissances étrangères à travers le G5) est incontestablement plus importante que ces dédales procéduraux pour ramener Monsieur François COMPAORE au Burkina Faso.

En effet, devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation française, Monsieur François COMPAORE avait soulevé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’application de la Loi du 27 Mars 1927.

Or, cette question n’a jamais été soumise par la juridiction suprême française au Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation préférant laisser cette appréciation au Conseil d’Etat.

Dès lors, dans le cadre de la procédure de contestation du Décret d’extradition que le Gouvernement français serait amené, le cas échéant, à prendre, cette question prioritaire de constitutionnalité sera nécessairement soumise au Conseil D’Etat. C’est le lieu de préciser qu’en réalité, la chambre criminelle a « botté en touche » en laissant le choix à Monsieur Paul François COMPAORE de soumettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat qui lui, aura l’obligation de répondre à toutes les questions juridiques qui lui seront soumises.

En effet, selon la loi du 10 Mars 1927, l’extradition n’est pas accordée par la France lorsqu’il s’agit de mobiles politiques.

Or, effectivement, cette question d’extradition est devenue une question éminemment politique car aucun démocrate ne peut comprendre cet acharnement depuis 20 ans et dans n’importe quelle démocratie civilisée comment une Commission D’Enquête Internationale et un Juge d’Instruction peuvent aboutir à un non-lieu et plus de 20 ans après, on puisse encore s’acharner sur un citoyen honnête sur lequel a été malhonnêtement bâti politiquement une réputation erronée.

Quoi qu’il en soit, le moment venu, toutes les questions, toutes les prétentions, tous les arguments seront soumis au Conseil d’Etat qui lui, ne se dérobera guère à aucune prétention juridique, le défaut de réponse à prétention ainsi que le défaut de motivation d’une décision administrative étant toutes, des causes de nullité.

Si, le cas échéant, (ce qui est fort plausible) la Loi du 10 Mars 1927, alors que Monsieur Paul François COMPAORE dispose à l’heure actuelle d’une habitation à Paris où il vit paisiblement avec son épouse et ses enfants était déclarée par le Conseil d’Etat contraire aux droits et libertés fondamentales garanties par la Constitution Française, la procédure d’extradition querellée sera privée de base légale et sera « ipso facto » annulée.

Ensuite, en rejetant le pourvoi de Monsieur François COMPAORE, il faut savoir lire entre les lignes de l’un des arrêts de rejet du 4 Juin 2019. En effet, la Chambre criminelle a refusé d’élargir son champ d’action en la matière en maintenant un contrôle limité sur la procédure d’extradition.

On peut même observer en lisant cet arrêt que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, bien qu’elle ait rejeté le pourvoi en cassation de Monsieur François COMPAORE a retenu très curieusement « a contrario » que « la chambre de l’instruction a commis une erreur dans son analyse de la régularité du mandat d’arrêt ».

Dans ces conditions, Chers compatriotes burkinabè, comment comprendre que la juridiction suprême retienne que la Chambre de l’instruction ait « commis une erreur d’appréciation dans son analyse de la régularité du mandat d’arrêt » et, dans le même temps, ait rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction de Paris ? Comprenne encore qui pourra ! Mais allons seulement, car le Conseil d’Etat ne s’embarrassera pas de telles contrariétés de motivations juridiques.

Enfin, à ceux qui se frottent déjà les mains pour recevoir « à bras ouverts » Monsieur François COMPAORE au Burkina Faso, autant vous dire que ce n’est pas demain la veille !

En effet, dans son arrêt du 4 Juin 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, appliquant l’article 696-18 du Code de Procédure Pénale a clairement décidé qu’aucune « extradition ne peut intervenir sans décret du Premier Ministre, lui-même soumis au contrôle du Conseil d’Etat. Par cette phrase, la chambre Criminelle a refilé une « patate chaude » au Conseil d’Etat français qui ne manquera pas de prendre ses responsabilités juridictionnelles en passant au peigne feint tous les arguments juridiques qui lui seront soumis par les avocats au Conseil du requérant…

C’est donc dire que toutes les exceptions de procédure seront discutées contradictoirement devant la juridiction suprême de l’ordre administratif lorsque ce décret sera pris par le Premier Ministre.

Et comme on le sait, le Conseil d’Etat exercera un contrôle entier et beaucoup plus approfondi sur les conditions légales de l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE, notamment en ce qui concerne le mobile politique, la qualification des faits, l’existence d’un procès équitable (si on sait que le Parquet militaire vient de requérir la prison à vie contre deux généraux burkinabè) dans le pays demandeur à l’extradition et surtout le respect des droits fondamentaux.

Au total, dans ce dossier de demande d’extradition, Monsieur Paul François COMPAORE est à mesure d’invoquer devant le Conseil d’Etat, dans l’hypothèse de la prise du Décret par le Premier Ministre français, les moyens de droit qui feront nécessairement échec à la procédure d’extradition à savoir, un dossier d’incrimination vide de tout élément sérieux, le mobile purement politique, l’absence d’inculpation, un mandat d’arrêt irrégulier, un présumé faux procès-verbal faisant l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile dont l’intéressé considère comme créé pour la circonstance, la violation de la condition de la double incrimination, l’absence de garantie suffisante relative à une éventuelle détention, et la liste n’est pas exhaustive.

Dès lors, la validation définitive de l’extradition sollicitée par le Burkina Faso est encore très loin d’être acquise et les adversaires politiques n’obtiendront certainement pas cette extradition.

Celui qui vivra, verra !
Dieu bénisse le Burkina Faso ! »

lefaso.net

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