Diffusion des images de victimes d’attaques terroristes : La CIL rappelle que cette pratique est passible de sanctions

La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), garante de la protection des données personnelles, constate avec regret et désolation qu’en dépit des communiqués et autres campagnes de sensibilisation, des internautes continuent de publier, commenter et partager des photos, des images de victimes d’attaques terroristes ou des images de tiers sans leur consentement, sur les réseaux sociaux.

La diffusion de telles images ne saurait se faire en totale violation des droits fondamentaux des personnes au nom de l’exercice illimité de la liberté d’expression.
Aussi, la CIL rappelle à tous que conformément à la loi 010-2004/ AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, aussi bien les auteurs que ceux qui partagent les images sont passibles de sanctions.

En effet, l’article 53 de la loi suscitée confère à la victime, à son représentant légal ou à ses ayants droits, un droit de poursuite devant les tribunaux, à l’encontre de toute personne qui aurait recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces informations à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir.

Les contrevenants encourent des peines allant de trois (03) mois à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA d’amende.

Egalement, les peines vont de trois (03) mois à cinq (05) ans d’emprisonnement et de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA d’amende lorsque la divulgation a été commise par imprudence ou négligence.

La CIL rappelle que les technologies de l’information et de la communication doivent être au service de chaque citoyen, elles ne doivent porter atteinte ni à l’intégrité, ni à la dignité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou collectives. Dans la même logique, la CIL rappelle que les réseaux sociaux doivent être au service du développement économique et social dans le respect de nos valeurs ancestrales, notamment le respect dû à autrui dans toute son humanité.

lefaso.net

Related posts

Leave a Comment