Affaire clinique Les Genêts-SGBF : La banque poursuivie par la clinique pour « escroquerie »

La clinique Les Genêts poursuit la Société générale Burkina Faso (SGBF) pour « escroquerie en jugement portant sur le titre exécutoire et sur le montant des garanties ». La première audience en correctionnel devait se tenir ce jeudi 25 juillet 2019, mais il a été décidé du renvoi du dossier au 22 août 2019.

C’est une autre étape du feuilleton judiciaire qui oppose la clinique Les Genêts à la Société générale Burkina Faso (SGBF). Près de deux semaines après la saisie de l’immeuble de la clinique par la banque, celle-ci est poursuivie par la clinique pour « escroquerie en jugement portant sur le titre exécutoire et sur le montant des garanties ».

Sur les raisons de cette citation directe pour escroquerie en jugement, Me Tougma, avocat de la clinique Les Genêts explique : «  La SGBF a poursuivi la clinique Genêts et le Dr Zoungrana disant qu’elle reste lui devoir une somme de 2 milliards 100 millions et quelque. Dans la procédure de poursuite, ils se sont prévalu d’un acte notarié et d’un acte avenant dans la procédure d’adjudication en disant que ce document est un titre. C’est après l’adjudication qu’on s’est rendu compte que de leur propre volonté, ils avaient demandé le morcellement des domaines, de la parcelle qui était visée dans l’acte notarié. Eux-mêmes avaient demandé de transférer toutes les hypothèques sur une des parcelles morcelées, la première parcelle et de laisser la deuxième parcelle libre d’hypothèque.

Donc cet acte est un acte notarié qui dit clairement que pour les modifications, c’est cet acte qui vaut. Et donc pour la poursuite de la vente, ils ne pouvaient se prévaloir que de cet acte de transfert des hypothèques et de constat du morcellement pour équilibrer les droits de la défense de la clinique et du Dr Zoungrana. Ce qu’ils n’ont pas fait. Ils se sont prévalu d’un acte notarié qui au moment de l’adjudication n’avait plus la valeur pour poursuivre la parcelle morcelée, puisque cette parcelle n’existait pas au moment du premier acte. Donc c’est l’acte de transfèrement qui constate le morcellement et qui constate que les hypothèques sont inscrites sur une seule parcelle et non sur les deux.

La parcelle 00 qui était le premier acte a été morcelée en deux parcelles : parcelle une et parcelle deux. Et les hypothèques ont été transférées sur la parcelle une. Deux hypothèques d’un montant de 1,650 milliard et d’un montant de 350 millions. Forts de cela, s’ils s’étaient prévalu de l’acte de transfèrement, les droits de la défense feraient constater que la mise à prix devait être au moins à hauteur des prix souscrits puisque la dette dépasse les 2 milliards.

Or, les hypothèques étaient inscrites totalement à hauteur de 2 milliards, donc la mise à prix ne pouvait être inférieure à 2 milliards sans qu’il y ait là un droit de la défense à faire valoir et demander au juge de réviser la mise à prix. Mais comme ils se sont prévalu de l’ancien acte dont l’hypothèque sur une des parcelles n’était que de 1,650 milliard, on n’avait plus d’éléments de base pour sous-tendre au moment de l’adjudication et faire voir par le juge qu’il y a là une ruse qui a été manœuvrée pour tromper la vigilance du juge et obtenir une mise à prix erronée voire illégale.

Pour faire une adjudication, il faut se prévaloir d’un titre exécutoire. Au moment de l’adjudication, l’acte qu’ils ont visé n’était pas le titre exécutoire pour vendre la parcelle morcelée qui n’existait pas au moment de l’acte visé. Il y a là une escroquerie à jugement parce que s’ils avaient visé le bon acte, ils n’auraient pas pu obtenir cette mise à prix à 1,650 milliard et adjugé à ce prix seulement et réussir par là à faire tomber une hypothèque de 350 millions. L’immeuble a donc été bradé à un prix inférieur aux hypothèques que la SGBF elle-même a reconnu prendre comme garantie et dire qu’au moment de la réalisation, le minimum déjà elle va s’assurer le paiement de ses hypothèques inscrites. »

« La clinique, petite institution demande pardon à la grosse institution qu’est la SGBF de lui permettre de s’en sortir… », Me Tougma

Me Tougma affirme également qu’après l’expulsion, la clinique a demandé à la banque l’accès pour récupérer son matériel en vue de le transférer à sa parcelle mitoyenne (2000 m2) à l’immeuble saisie, mais sans suite.

Selon Me Tougma, si la clinique récupère son matériel, elle pourra de nouveau fonctionner et garder sa clientèle sur le même lieu puisque les parcelles sont mitoyennes et que « de grosses installations de la SONABEL ont déjà été faites » pour lui permettre de fonctionner. « Mais depuis l’ordonnance d’expulsion, la banque fait la sourde oreille, elle refuse de coopérer et de nous laisser rentrer sur notre parcelle dont pourtant le juge ne les autorise pas à nous expulser. C’est sans droit ni titre qu’elle se prévaut de ça. J’en appelle au premier responsable de la banque et j’espère que sur les bons conseils de leur Conseil, il saura trouver une solution rapide pour qu’on puisse accéder à notre parcelle (…) Les deux parcelles ont deux entrées différentes, deux portails différents, donc il n’y a pas la possibilité de confondre. Donc c’est volontairement qu’elle le fait. », indique Me Tougma.

Et d’ajouter que pour la banque, c’est une histoire de gros sous, alors que pour la clinique, c’est une histoire de vie ou de mort, car elle a une clientèle depuis plus de 15 ans qu’elle doit suivre. « En tant que petite institution, elle demande à la grosse institution qu’est la SGBF de faire pardon, de lui permettre de s’en sortir. Parce que quoi qu’on dise, elle est une institution républicaine qui ne viole pas la loi. Et si elle doit, c’est seulement selon les termes de la loi et non au-delà de la loi. Personne ne doit faire l’objet d’abus. Et là, l’abus est de trop. On est ulcéré d’être poursuivi au-delà des sommes légales et d’être expulsé au-delà des limites que les juges ont autorisées et qu’on saisisse les intéressés qui refusent de coopérer et ne permettent donc pas qu’on s’en sorte et qu’on continue le fonctionnement »,affirme Me Tougma.

Rendez-vous donc le 22 août 2019 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour l’audience.
Lefaso.net

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