Affaire « charbon fin » : Les avocats de l’État demandent la saisie des avoirs de la société IAM GOLD Essakane, procès suspendu, il reprend le 14 janvier 2020

L’audience sur l’affaire dite « charbon fin » s’est poursuivie ce mercredi, 18 décembre 2019 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou. Les débats ont porté sur une requête aux fins de saisie conservatoire formulée par les avocats de l’Etat. Après plusieurs heures de développements entre partie civile et défense, le tribunal a suspendu l’audience aux fins d’examiner ces préalables (les avocats de la défense réfutant également le rapport d’expertise). Le procès reprendra le 14 janvier 2020 avec une décision du tribunal sur ces requêtes.

Selon Me Rodrigue Bayala, les avocats défendant les intérêts de l’Etat burkinabè ont estimé qu’au regard du temps que peut prendre le procès, et qu’il y a une difficulté à pouvoir garantir les droits de la partie civile (qui est l’Etat du Burkina Faso), le tribunal puisse prendre des mesures conservatoires pour assurer l’exécution de la décision à intervenir à la fin.

Me Bayala

« C’est dans ce cadre-là que les avocats de la défense ont estimé que c’était plutôt au président de la chambre, qu’à la chambre elle-même ; alors que nous avions adressé la requête au président lui-même qui l’a reçue et qui l’a déposée. C’est dans ce cadre que cette exception d’incompétence a été soulevée. Sinon, il s’agit d’une mesure que nous demandons au tribunal et nous savons que tout le temps que ce procès va durer, tout le temps que nous allons continuer à faire nos salamalecs dans les palais de justice, IAM Gold Essakane étant une personne morale, elle peut à tout moment disparaître et nous allons nous retrouver à la fin avec une décision qui ne sert à rien et qui n’est pas efficace pour protéger les intérêts de l’Etat burkinabè.
C’est pourquoi nous avons purement et simplement soumis cette requête au tribunal pour lui demander de prendre des mesures conservatoires, à savoir la saisie des avoirs d’IAM Gold Essakane, l’or qui est produit et qui sera produit, à hauteur de 450 milliards. C’est l’évaluation provisoire des amendes et des confiscations, en dehors des dommages et intérêts et des amendes fiscales qui peuvent être demandées dans le cadre de ce procès
 », a expliqué Me Rodrigue Bayala, un des avocats de l’Etat burkinabè.

A l’en croire, il s’agit donc pour les avocats de l’Etat d’apprécier les droits de l’Etat burkinabè. D’où cette démarche de prudence. Il ne s’agit pas de saisie définitive, mais de mesure provisoire, précise-t-il.
Me Bayala soutient que la demande a un fondement légal. « Le fait que IAM Gold Essakane n’a pas pu démontrer au tribunal qu’elle a suffisamment de Biens au Burkina ici, qui puissent garantir l’exécution de la décision, nous donne plus raison », ajoute l’avocat.

Me Kopiho

Me Moumouny Kopiho de la défense, lui, déclare que la saisie sus-soulevée est réglementée. « Ce genre de saisies ne sont pas de la compétence de la juridiction pénale, c’est régit par le Code OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) ; c’est la première exception d’incompétence du tribunal qu’on a soulevé », contre-attaque Me Kopiho.

Il poursuit en affirmant que subsidiairement, même si le tribunal accède à la requête, le montant que la partie civile a demandé de garantir est tiré d’un rapport contesté par la défense. « Nous avons estimé que les experts n’ont pas été nommés conformément à la loi ; donc on ne peut pas venir tirer des éléments de leur rapport pour prendre des mesures conservatoires », soulève Me Kopiho.

Bien plus, pour l’avocat, il y a une volonté de liquider IAM Gold Essakane ; il estime que la société est lynchée et perçue comme coupable avant jugement. Alors que la Constitution garantit à chaque individu qui va être jugé, la présomption d’innocence, rappelle-t-il.

Rendez-vous est donc pris pour le 14 janvier 2020 pour trancher toutes ces préoccupations préalables avant de connaître le fond du dossier.


Lefaso.net

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